La Société S.A.S.U Cabinet Natureva, au capital de 1000 euros, dont le siège social est à BRUMATH (67170) 6 rue du Cerf, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 832 05935600010 représentée par Madame Eva FILSACK.
La société peut être jointe par email (contact@cabinet-natureva.fr), ci-après dénommée «Le Vendeur» ou «La Société»
D’une part,
Et, toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits de la Société dénommée ci-après «l’acheteur ou le Client).
La Société Cabinet Natureva commercialise, à ses Clients via son Site Internet (https://cabinet-natureva.fr/, menu Pro Silhouette), le produit suivant : un jeu de cartes Pro Silhouette (77 cartes), accompagné de son livre: comprendre sa prise de poids selon la naturopathie – esthétique (190 pages), vendu exclusivement aux professionnels de la beauté (esthéticiennes) et du bien-être (sophrologues, hypnotiseurs, réfléxologues, kinésiologues, praticienne en EFT).
L’ouvrage est écrit en Français.
La Société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU.
Les caractéristiques du jeu de cartes Pro Silhouette sont indiquées sur le Site Internet (https://cabinet-natureva.fr/, menu Pro Silhouette). Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients
Professionnels de la beauté et du bien-être, via son Site Internet Cabinet Natureva, menu Pro Silhouette (https://cabinet-natureva.fr/).
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
« Client » désigne le Professionnel ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions
générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit pour des besoins professionnels pour son activité professionnelle ;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://cabinet-natureva.fr/;
« Société » désigne la Société Cabinet Natureva, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;
« Vendeur » désigne la personne physique, ayant le statut de gérante au sien de la société Cabinet Natureva, representére par Eva FILSACK.
La commande pourra se faire uniquement sur le site internet du Cabinet Natureva (https://cabinet-natureva.fr/), menu Pro Silhouette et unqiuement réservé aux professionnels de la beauté (esthéticiennes) et du bien-être (sophrologues, hypnotiseurs, réfléxologues, kinésiologues, praticienne en EFT).
Une fois sur cette page, le professionnel pourra télécharger un bon de commande selon son pays, France, Belgique, Luxembourg, Suisse.
Le prix sera figuré et sera mentionné en Euros (€), toute taxes comprises (tenant de la TVA applicable au jour de la commande + autres taxes éventuelles) hors frais de livraison.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande soit le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de livraisons sont détaillées sur le bon de commande, adapté à chaque pays.
Il sera à compléter et à renvoyer par mail (contact@cabinet-natureva.fr) ou par voie postale au Cabinet Natureva, 6 rue du Cerf 67170 BRUMATH, FRANCE.
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société.
Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse.
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le bon de commande : à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
En vertus de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur doit alors notifier sa décision au Vendeur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@cabinet-natureva.fr ou par voie postale au Cabinet Natureva, 6 rue du Cerf 67170 BRRUMATH, FRANCE.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Le Vendeur procède au remboursement, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client, à la réception de l’article retourné et dans un délai de 14 jours ouvrés.
Le Vendeur applique une décote sur le remboursement lorsque :
→ l’article n’est pas complet
→ l’article est endommagé
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison.
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@cabinet-natureva.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique (RGPD) à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison du jeu de cartes Pro Silhouette et son livret, définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement tel indiqué en haut des présentes CG.
Le Vendeur et le service en charge de la livraison, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ; aucun transfert hors UE n’est prévu.
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
La personne concernée a le droit de demander une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation.
Étant dans un processus de vente à distance, la Société Cabinet Natureva ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseaux internet ou sociaux, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres phénomènes involontaires.
La Société n’est tenue que par une obligation de moyens.
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI, GS1 France et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société Cabinet Natureva.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales, pour lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles
L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
Nous vous invitons à commencer par nous contacter par ce formulaire (https://cabinet-natureva.fr/contact/) en précisant votre réclamation.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci après :
Médiateur de la consommation de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
60 rue la Boétie, 75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr
mediateurduecommerce@fevad.com
